Quelques dates

Enseignement privé.   1850-15-3 loi Falloux (Alfred-Frédéric, C^te de, 1811-86) : enseignement secondaire libre, école libre émancipée tutelle de l'État mais limitation des subventions. Les collectivités territoriales ne peuvent subventionner plus de 10 % des dépenses d'un lycée privé. 1875-12-7 loi Dupanloup (1802-78) : liberté  enseign.  sup., les élèves des facultés libres peuvent, pour la collation des grades, se présenter devant facultés de l'État ou jury mixte.

1877  à partir de mai, les républicains combattent l'Église et l'éducation religieuse (à l'école publique, fonds publics, à l'école privée, fonds privés).

1886 -30-10 loi Goblet (René, 1828-1905) contient des dispositions toujours en application sur ouverture et fonctionnement des écoles privées. 1919-25-7 loi Astier (Marcel, 1885-1947) autorise les établissements techniques privés à percevoir sans limitation des fonds publics pour leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les collectivités utilisent ce biais pour financer en fait l'enseignement général, la distinction entre les locaux servant aux cours techniques et ceux servant à l'enseignement général étant difficile à établir à l'intérieur d'un même groupe scolaire. 1951-21-9 loi Marie étend bénéfice des bourses aux élèves de l'enseignement privé, votée par 361 voix (MRP, RGR, RPF, indépendants, paysans) contre 236 (communistes, socialistes et quelques radicaux ou progressistes). 1959-31-12 loi Debré (Michel, 1912-96). Après la démission d'André Boulloche, ministre de l'Éducation nationale, loi, défendue en personne par Michel Debré (PM), adoptée par 427 voix contre 71. L'opposition se réduit aux communistes, socialistes et quelques radicaux (Arthur Conte, Félix Gaillard, Maurice Faure) et 18 abstentions volontaires. Les établissements ont le choix entre :1^o) L'intégration à l'enseignement public (quelques écoles d'entreprise y auront recours).2^e) Le statu quo : les établissements « hors contrat » ne bénéficient d'aucune aide financière de l'État.3^o) Le « contrat simple » : l'État rémunère les maîtres, mais ne participe pas aux frais de fonctionnement des écoles ; en contrepartie, l'école s'engage à respecter les normes établies par l'État sur la qualification des maîtres, l'effectif des classes et sur l'organisation générale de l'enseignement.4^o) Le « contrat d'association » : les maîtres sont payés par l'État, qui participe aussi aux dépenses de fonctionnement ; restent à la charge des familles : investissements et dépenses concernant culte, instruction religieuse, internat et 1/2 pension. Les établissements doivent se conformer aux règles en vigueur dans l'enseignement public (exemple : les horaires). 1960-2-8 loi garantissant un concours financier de l'État aux établissements privés « reconnus » dans l' enseign. et la formation agricole. 1977-25-11 loi Guermeur (Guy, né 11-1-1930) votée par 292 voix contre 184, après avoir été présentée à 7  h du matin, à la fin d'une nuit de débats, et avoir été déclarée irrecevable dans tous ses articles, sauf un, par le bureau de la commission des Finances. Principaux opposants : François Mitterrand, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gaston Defferre, André Chandernagor, Georges Fillioud, Marcel Franceschi, André Labarrère, etc. Assure aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat les mêmes avantages sociaux de carrière (formation, promotion, retraite...) qu'aux maîtres titulaires de l'enseignement public. 1981-30-9 Gaston Defferre et Alain Savary (1918-88 ; ministre de l'Éducation  nat.) demandent aux préfets de ne pas inscrire d'office les crédits municipaux destinés aux écoles primaires privées sous contrat.1982-25-1 début des consultations de Savary. -24-4 l'Unapel réunit 100 000 personnes à Pantin. -9-5 Bourget : discours de Mauroy devant 250 000 personnes réunies par le Cnal. -4-8 Savary annonce que la réflexion portera aussi sur l'enseignement public. Mais le Cnal réagit négativement et Savary abandonne cette idée. -Nov. et -déc. : l'enseignement catholique manifeste à Paris contre le refus d'autoriser l'ouverture d'un centre de formation des maîtres à Amiens.  Manif. à Brest, Nantes, Pontivy, etc., contre des municipalités socialistes hostiles au paiement de crédits. -20-12 plan Savary : prône « l'insertion du secteur privé au sein du service public d'enseignement », à partir de la transformation des écoles libres en EIP (établissements d'intérêt public). Propose comme modèle les « groupements d'intérêt public » prévus dans la loi Chevènement sur la recherche et assurant une prédominance de l'État sur l'initiative privée. Ces propositions annoncent aussi des contraintes : a) la carte scolaire : « Les types de formation et les enseignements assurés dans les établissements feraient l'objet d'une carte qui serait arrêtée par les autorités académiques, après concertation. Pour bénéficier d'une aide publique, les initiatives privées devraient s'insérer dans cette carte. » b) La transformation en emplois des crédits qui assurent leur rétribution dans le cadre des contrats permettrait d'assurer leur intégration sur des emplois et leur affectation aux EIP.1983-10-1 le Comité national de l'enseignement catholique propose de négocier « une harmonisation des rapports État-école privée accompagnée de garanties pour l'autonomie des établissements, la liberté de choix des familles et des personnels, la liberté de constitution d'un projet éducatif ». Savary ouvre une phase de « contacts confidentiels » avec notamment le chanoine Paul Guiberteau (né 14-7-1924), secrétaire général de l'Enseignement catholique, et Pierre Daniel (Pt de l'Unapel). -21-4 Savary demande, par circulaire aux préfets et aux recteurs, de la rigueur dans l'octroi de l'aide aux écoles privées sous contrat. Il décide d'accorder des moyens « limitatifs », et non plus « évolutifs », à ces écoles. Les nouveaux postes d'enseignants ne dépasseront pas 500 ; l'augmentation du « forfait d'externat » (subventions de l'État au secondaire sous contrat) sera fixée à 6,8 %. Guiberteau conteste les bases de calcul. -26-6 rassemblement de 20 000 maîtres et directeurs de l'enseignement catholique, pelouse de Reuilly (à Vincennes). -12-7 Savary clôt la phase de contacts confidentiels. -2-9 Mauroy lance un appel à la titularisation de 15 000 maîtres volontaires. -23-9 mot d'ordre de grève, pour l'intégration de la FEP-CFDT (Fédération de l'enseignement privé), suivi par 12 500 enseignants (sur 120 000). -18-10 nouveau plan Savary. Le Cnal refuse. L'enseignement catholique accepte de discuter en partie. -29-12 le Conseil constitutionnel annule les dispositions budgétaires de titularisation.1984-13-1 nouveau plan reprend les notions d'EIP et de carte scolaire, avance l'idée d'une décentralisation du financement ; dans le cadre des EIP, titularise-fonctionnarise « sur place » des maîtres volontaires rémunérés sur des échelles de titulaires ou auxiliaires. Un contrat de droit public sera offert aux non-volontaires. -5-2 l'enseignement catholique accepte de discuter sur carte scolaire et décentralisation. Il rejette les visées unificatrices du gouv. à propos de la situation des enseignants et des EIP. Il propose qu'un « groupement public d'intérêt éducatif (GPIE) collecte les fonds publics affectés au fonctionnement de ces établissements (privés associés par contrat au service public) et les répartisse ». Il serait administré par les représentants légaux signataires des contrats de chacun des établissements qu'il regroupe ; 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet, selon les cas, ou 2 représentants des municipalités, ou 2 conseillers généraux ou 2 conseillers régionaux. Ces contre-propositions ne sont pas retenues.

Manifestations. Du Comité national d'action laïque (Cnal) : 25-4-1984, ne put rassembler les 2 millions de personnes escomptés (environ 16 000 à Marseille, 30 000 à Lille ; 600 000 à Paris selon le Cnal, 200 000 selon AFP, 81 000 à 99 000 selon le Matin, 75 000 d'après la préfecture de police). Du Comité national de l'enseignement catholique : 1984-22-1 Bordeaux 70 000 ; -29-1 Lyon 160 000 ; -18-2 Rennes 300 000 ; -25-2 Lille 350 000 ; -4-3 Versailles 600 000 à 800 000 ; -24-6 Paris 1 000 000 à 1 400 000 (1 800 000 selon le secrétariat de l' enseign. privé), la plus importante démonstration de masse depuis 1968.

1984-12-7 retrait du projet de loi. -17-7 Savary démissionne. -29-8 J.-P. Chevènement (nouveau ministre de l'Éducation nationale) : 1^o) affirme les principes du service public, garant de l'intérêt général : mêmes règles budgétaires pour les établissements d'enseignement public et privé (crédits limitatifs pour ces derniers) ; création de classes nouvelles conformes aux prévisions des cartes et schémas de formation des départements et régions ; retour aux règles de la loi du 31-12-1959 pour la nomination des maîtres de l'enseignement privé (art. 1 et 4 de la loi Guermeur du 25-11-1974 abrogés) : maîtres nommés en accord avec le chef d'établissement ; possibilité pour l'État de créer des établissements d'enseignement public là où il n'en existe pas (établissements transférés ensuite aux collectivités locales) ; 2^o) adapte les rapports entre établissements d'enseignement privé et pouvoirs publics aux règles nouvelles de la décentralisation : accord des communes pour les nouveaux contrats d'association dont la réalisation interviendra sur décision de l'État, et seulement si les conditions prévues pour la conclusion des contrats ne sont plus remplies (maintien des contrats simples) ; dépenses de fonctionnement matériel des établissements sous contrat d'association : pour les collèges et lycées à la charge des départements et régions (avec compensation par l'État), pour les écoles à la charge des communes (qui peuvent s'en acquitter en nature, retour à la loi Debré) ; concertation entre les représentants élus et les établissements d'enseignement privé : collectivités dans les organes votant le budget, commissions de concertation (représentants des collectivités territoriales et des établissements privés, et personnes choisies par l'État, compétentes pour les conditions d'instruction, de jonction et d'exécution des contrats et l'utilisation des fonds publics). -29-12 le Conseil constitutionnel annule pour 1985 la possibilité prévue pour l'État (art. 119 de la loi de finances) de créer exceptionnellement des établ. d'enseign. public et de les transférer ensuite aux collectivités territoriales. -31-12 loi Rocard (Michel, né 1930) autorise financement enseignement agricole privé par collectivités locales. 1985-18-1 le Conseil constitutionnel supprime l'accord obligatoire des communes pour les nouveaux contrats d'association (classes 1^er degré). -13-3 et -12-7 : 3 circulaires et 3 décrets précisent la procédure des crédits budgétaires limitatifs (les créations de postes du privé rémunérés par l'État sont calculées proportionnellement à celles de l'enseignement public) et les nouveaux rapports entre municipalités et écoles élémentaires sous contrat avec l'État (accords financiers à l'amiable entre municipalités voisines pour élèves ne résidant pas dans la commune de l'école privée, et pour élèves des cl. maternelles).1992-13-6 accord Jack Lang ( min.)/père Max Cloupet ( secr. général de l'Enseignement catholique), fixe nouvelles modalités de participation aux dépenses de fonctionnement, établit parité public/privé pour personnels : recrutement, formation, promotion, retraites. L'État s'engage à payer 1,8 milliard de F à l'enseignement catholique, sur 6 ans (sur les 11 milliards d'arriéré pour le forfait d'internat, de 1982 à 1989).1993-28-6 par 474 voix contre 89, l' Ass.  nat. adopte en 1^re lecture l'aménagement de la loi Falloux (15-3-1850) en autorisant les collectivités locales à subventionner les investissements des établissements privés sous contrat sans excéder le montant des investissements réalisés dans l'enseign. public. -15-12 le Sénat modifie l'art. 69 de la loi Falloux et autorise le libre financement des investissements des établissements sous contrat par les collectivités territoriales.1994-4-1 plan de 2,5 milliards de F pour le public ;  Pt Mitterrand prend position pour l'école publique (le fera encore les 6 et 15-1) ; -13-1 le Conseil constitutionnel annule l'art. 2 de la loi du 15-12-1993. -14-1 le gouvernement renonce à déposer un nouveau texte ; -16-1 Paris,  manif. pour l'école publique (112 organisations, 260 000 à 1 million de personnes) ; -21-1 loi Bourg-Broc promulguée (sans textes censurés) ; -19-4 remise du rapport Schléret sur la sécurité dans les établissements scolaires (commission nommée le 4-1 a commencé ses travaux le 22-1) : 339 établissements dont 110 privés non conformes aux normes de sécurité.