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Liberté de l'enseignement | Laïcité | Signes religieux| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle | Rôle de l'État |

Signes religieux : 

1989-27-11 le Conseil d'État rappelle que, si le port par les élèves de signes (exemple : foulards) par lesquels ils manifestent leur appartenance à une religion n'est pas incompatible avec le principe de la laïcité, cette liberté ne permet pas aux élèves d'arborer des insignes d'appartenance religieuse qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande.

  1992-2-11 arrêt estimant illégal un règlement intérieur de collège interdisant le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique. Si le port de tels signes revêt le « caractère d'un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, ou constitue un acte de nature à perturber l'ordre dans l'établissement ou le déroulement des activités d'enseignement », une décision d'exclusion de l'école est légale. 

1994-novembre Hanifa Cherifi (née 1953) nommée médiateur de l'Éducation nationale, chargée de résoudre les affaires de port du foulard (400 cas de 1994 à 1998). 

2000-14-2 le Conseil d'État considère que « l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs d'établissement, et le cas échéant les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en gymnastique et en technologie ». 2 sœurs (mère récemment convertie à l'islam), refusant de retirer leur foulard pendant les cours d'éducation physique et de chimie, ont été expulsées du collège Léo-Larguier à la Grande-Combe (Gard). Depuis la rentrée 1998, elles étaient en salle de permanence pendant ces cours. 

2003-3-7 commission « de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République », Pt : Bernard Stasi (né 4-7-1930), médiateur de la République. 

2004-15-3 loi votée à 276 voix contre 20 (JO 22-5, application rentrée 2004) : « les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive ». 

2004-5-11, 3 élèves sikhs sont exclus du lycée Louise Michel de Bobigny (décision approuvée par le trib. administratif de Melun le 19-4-2005). 

De sept. 2004 à janvier 2005, 48 élèves ont été exclus de leurs établ. pour non-respect de la loi du 15-3-2004.




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